CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – PRÉAMBULE

 

Le site internet www.wpneus.fr est exploité par :

SAS ESTPNEUS

6, rue du FOURNEY

25660 SAONE (FRANCE)

Tél : 03.81.55.63.06

Email : contact@wpneus.fr

 

SAS ESTPNEUS est une société par actions simplifiées au capital de 10 000 Euros.

Elle est inscrite sous le numéro 510 876 683 au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON et son numéro de TVA intracommunautaire est : FR 88510876683.

L'hébergeur du site internet www.wpneus.fr est la société :

 

OVH
2 rue Kellermann 
59100 Roubaix - France.

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part,

 

La société SAS ESTPNEUS

Ci-après dénommée "wpneus"

 

Et, d'autre part,

Les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet http://www.wpneus.fr

Ci-après dénommées "l'acheteur".

 

Ces conditions générales de vente concernent les personnes physiques non commerçantes ainsi que les personnes physiques ou morales commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

wpneus s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

2 - COMMUNICATION

 

L'acheteur a la possibilité de joindre wpneus par :

 

Email : contact@wpneus.fr

Téléphone : 03.81.55.63.06 (appel non surtaxé)

Courrier : SAS ESTPNEUS

              6, rue du Fourney

              25660 SAONE (FRANCE)

 

3 - OBJET

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre wpneus et l’acheteur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

L'acheteur a la possibilité d'accéder en ligne sur le site www.wpneus.fr à la version à jour des conditions générales de ventes en cliquant sur « Conditions générales de vente ». L'acheteur peut aussi se procurer une version papier en faisant la demande par courrier adressé à SAS ESTPNEUS – 6, rue du Fourney - 25660 SAONE.

 

4 – DURÉE

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société SAS ESTPNEUS.

 

5 – PRODUITS

 

Les produits commercialisés par le site wpneus.fr de la SAS ESTPNEUS portent la marque d'homologation CE et sont destinés à une clientèle de particuliers et de professionnels.

Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Les images des pneumatiques ne sont pas contractuelles. Nous nous efforçons de maintenir nos bases de données à jour, mais compte tenu du nombre de références et de l'évolution des caractéristiques des produits présentés sur le site wpneus.fr, il est possible de constater le manque de certaines images et des erreurs peuvent être glissées à notre insu dans l’affichage des photos.

Toute opération non contestée dans un délai d’un mois à compter de la livraison ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie.

wpneus ne vend que des pneumatiques neufs. wpneus ne vend pas de pneumatiques rechapés ou d'occasion.

L'acheteur s'engage à respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation, au montage et au stockage des produits spécifiques et techniques vendus par wpneus. En cas de non-respect de ces prescriptions et de ces recommandations, ou d'un mauvais montage ou d'une utilisation anormale, la responsabilité de wpneus ne pourra être engagée.

wpneus s’engage à honorer les commandes reçues sur le site wpneus.fr uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, wpneus s'engage à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais. Dans ce cas, wpneus proposera à l'acheteur une modification ou une annulation de sa commande.

Quelque soit la solution choisie, celle ci sera confirmée par mail. Si une modification ou une annulation de commande nécessite un remboursement des sommes perçues, celui ci se fera dans un délai maximum de 15 jours.

 

6 - LA COMMANDE

 

L’acheteur doit passer sa commande en ligne sur le site http://www.wpneus.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur s'est clairement identifié.

wpneus se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur : S'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, si wpneus estime raisonnablement que l'acheteur refuse de fournir à wpneus les informations nécessaires au bon déroulement du paiement et de la livraison des produits commandés, si l'acheteur s'est engagé dans une activité frauduleuse, si l'acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou pour tout autre motif fondé.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

En cas d'erreur dans les informations fournies par l'acheteur lors de sa commande et si wpneus ne peut confirmer la commande suite à une adresse email erronée ou si le transporteur mandaté par wpneus ne peut effectuer la livraison suite à des erreurs dans les coordonnées du destinataire, wpneus ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de tenir ses engagements envers l'acheteur.

Le stock des pneus commandés est celui du jour de l'encaissement du paiement.

 

7 -TRAITEMENT DES COMMANDES

 

Les commandes réglées par carte bancaire sont traitées dans les meilleurs délais après acceptation du paiement par la banque. wpneus ne procédera à l'encaissement des sommes dues qu'a l'expédition de la commande.

Les commandes réglées par chèque bancaire sont traitées 12 jours ouvrés après la date d'encaissement du chèque. L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception. Merci de bien noter le numéro de commande et le numéro de votre carte d'identité au dos du chèque. wpneus ne traitera les commandes qu'après réception et encaissement du règlement total du montant de la facture. Si le paiement n'intervient pas dans un délai de 7 (sept) jours après la confirmation de commande envoyée au client, wpneus se réserve le droit d'annuler la commande.

Les commandes réglées par mandat cash sont traitées dés réception du premier volet du mandat cash accompagné du récapitulatif de votre commande. wpneus ne traitera les commandes qu'après réception et encaissement du règlement total du montant de la facture. Si le paiement n'intervient pas dans un délai de 7 (sept) jours après la confirmation de commande envoyée au client, wpneus se réserve le droit d'annuler la commande.

 

8 - SUIVI DES COMMANDES

 

1er email : Votre commande est enregistrée : Une confirmation de la commande est envoyée par courrier électronique à l'adresse email communiquée par l'acheteur dans le bon de commande.

 

2ème email : La commande est expédiée : L'envoi de votre commande est confirmé. La facture est jointe à cet email.

 

9 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les prix comprennent le transport en France métropolitaine sauf la Corse. Tous les prix sont indiqués en EUROS, TVA incluse au taux en vigueur. Si les taux étaient modifiés par les autorités (à la hausse ou à la baisse), ces changements seraient répercutés sur le prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site de wpneus. Les prix indiqués sur le site sont garantis dans la limite des stocks disponibles. wpneus se réserve le droit de changer les prix sans autre formalité que de porter les modifications sur le site "wpneus.fr". Toutes les commandes sont payables en EUROS quelque soit le mode de paiement choisi par l'acheteur. Le prix à payer est celui du jour de la commande sous réserve de disponibilité des produits commandés.

Le règlement s’effectue soit par :

 

1) Carte bancaire directement en ligne sur le site wpneus.fr 7 jours sur 7, 24 h sur 24 via le serveur sécurisé de la banque CREDIT MUTUEL.

Aucune information bancaire de l'acheteur ne transite sur le site wpneus.fr. Ce système garanti un paiement parfaitement sécurisé.

 

2) Chèque bancaire libellé en EUROS à l'ordre de SAS ESTPNEUS – 25660 SAONE. Imprimer votre récapitulatif de commande et le joindre à votre chèque. Merci de bien noter le numéro de votre carte d'identité et sa date de validité au dos du chèque. Envoyer l'ensemble à SAS ESTPNEUS - 6,rue du Fourney – 25660 SAONE. L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception. Les commandes réglées par chèque bancaire ne seront traitée que 12 jours ouvrés après la date d'encaissement du chèque. Le refus d'un chèque par notre partenaire bancaire entraine l'annulation automatique de la commande et les frais de banque seront à la charge de l'émetteur du chèque. 

 

3) Mandat Cash. Rendez vous dans un bureau de poste muni du récapitulatif de votre commande. Effectuez le versement en espèces du montant de votre commande. Envoyez le premier volet du mandat et le récapitulatif de votre commande à : SAS ESTPNEUS – 6, rue du FOURNEY – 25660 SAONE

Dés réception du premier volet du mandat cash accompagné du récapitulatif de votre commande, wpneus traitera votre commande.

Aucune commande ne sera adressée en contre remboursement.

 

10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Les produits demeurent la propriété de wpneus jusqu’au paiement intégral des sommes dues par l'acheteur.

L'acheteur devient propriétaire des produits qu'au jour de la réception (bordereau de livraison signé et daté faisant foi). Dés réception du ou des colis (bordereau de livraison signé et daté faisant foi), l’acheteur supporte le risque des dommages que les produits livrés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

 

11 - LIVRAISON

 

Les produits vendus par wpneus sont franco de port en France métropolitaine. Pour la Corse, les frais de livraison s'élèvent à 15 € TTC par pneumatique. Pour la Belgique ils sont de 20 €.

Pour toute autre destination, wpneus est à votre disposition pour toute étude de tarification.

En fonction du volume et du poids des produits commandés, la livraison peut se faire en plusieurs colis.

Le délai de livraison à titre indicatif est de 2 à 6 jours ouvrables. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à des retenues ou dommages et intérêts.

wpneus ne pourra être tenu responsable de retard de livraison.

Les pneumatiques sont livrés à l’adresse de livraison que l'acheteur a indiqué lors du processus de commande. Les erreurs d’adresse sont uniquement imputables à l'acheteur et wpneus décline toute responsabilité en cas d’erreur dans l’adresse de livraison.

Toute réception doit être faite en présence du livreur. Le contenu doit être systématiquement vérifié avant de signer et dater le bon de livraison.

 

11.1 - Au cas ou le colis n'est pas conforme à la commande ou que le colis est endommagé ou qu'un ou plusieurs produits manquent, wpneus conseille à l'acheteur de refuser le colis en précisant le ou les motifs de son refus sur le bordereau de livraison et l'acheteur s'engage à prévenir wpneus dans les plus brefs délais par email ou téléphone. wpneus s'engage à faire le nécessaire dans les meilleurs délais et à ses frais.

 

Si l'acheteur accepte le colis, l'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison. L'acheteur doit également confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à wpneus. L'absence de réserve sur le bon de livraison annule toute réclamation auprès du transporteur ou de wpneus. Si les produits nécessitent de nous être retournés, seul le transporteur mandaté par wpneus pourra effectuer l'enlèvement et le retour des produits. Le retour des produits devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture. Le retour des produits ne pourra être accepté que s’ils sont renvoyés dans leur état d’origine (emballage d’origine et produits non utilisés). Les produits utilisés ou montés ne seront ni repris, ni remboursés.

 

11.2 - En cas d’absence de l'acheteur lors de la livraison, le livreur doit obligatoirement laisser un avis de passage dans la boite aux lettres de l'acheteur. L'acheteur devra prendre contact avec la société de transport dans un délai maximum de 10 (dix) jours. Passé le délai de 10 (dix) jours, si l'acheteur ne s'est pas manifesté, le transporteur retournera automatiquement les produits à wpneus. Les frais engendrés seront facturés à l'acheteur et déduits du remboursement de sa commande.

 

wpneus reste à la disposition de l'acheteur en cas de problème avec le transporteur.

 

11.3 - L'acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours ouvrables après la livraison pour vérifier la conformité des produits livrés. Le bon de livraison daté par l'acheteur faisant foi. Durant ce délai, l'acheteur s'engage à prévenir wpneus par email ou par téléphone de ses réserves. L'acheteur devra confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SAS ESTPNEUS – 6, rue du Fourney – 25660 SAONE. Si les produits nécessitent de nous être retournés, seul le transporteur mandaté par wpneus pourra effectuer l'enlèvement et le retour des produits. Le retour des produits devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture. Le retour des produits ne pourra être accepté que s’ils sont renvoyés dans leur état d’origine (emballage d’origine et produits non utilisés). Les produits utilisés ou montés ne seront ni repris, ni remboursés.

 

11.4 – Retard de livraison ou perte de colis :

 

Si l'acheteur n'est pas livré 5 jours après l'envoi du 3ème email (article 8 – SUIVI DES COMMANDES), l'acheteur s'engage à informer wpneus par email, téléphone ou fax du retard de la livraison. wpneus adressera alors une réclamation auprès du transporteur pour en connaître les raisons afin de tenir informé l'acheteur dans les plus brefs délais.

 

12 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

L'acheteur dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel l'acheteur peut annuler sa commande pour quelque motif que ce soit. Le bon de livraison daté par l'acheteur faisant foi.

La rétractation doit se faire par téléphone, par mail, par fax et toujours confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SAS ESTPNEUS - 6, rue du Fourney - 25660 SAONE. Seul le transporteur mandaté par wpneus pourra effectuer l'enlèvement et le retour des produits. Le retour des produits devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture. Le retour des produits ne pourra être accepté que s’ils sont renvoyés dans leur état d’origine (emballage d’origine et produits non utilisés). Les produits utilisés ou montés ne seront ni repris, ni remboursés.

Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge de l'acheteur.

Dans le cas d'une livraison ayant fait l'objet d'une rétractation de la part de l'acheteur,

l'acheteur s'engage à assurer la mise à disposition du ou des produits livrés au transporteur mandaté par wpneus afin d'assurer l'enlèvement et le retour des produits.

Le retour des produits devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture. Le retour des produits ne pourra être accepté que s’ils sont renvoyés dans leur état d’origine (emballage d’origine et produits non utilisés). Les produits utilisés ou montés ne seront ni repris, ni remboursés.

 

13– MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

 

Le remboursement s’effectue dans un délai de 15 jours après réception du ou des colis colis concernant la commande rétractée.

Le remboursement des commandes réglées par Carte Bancaire seront crédités sur la Carte qui a servi au paiement de la commande.

Le remboursement des commandes réglées par chèque ou mandat cash se fera par chèque Bancaire de notre société aux nom et adresse figurant sur la facture.

Tous les remboursements seront diminués des frais de retour comme stipulé à l'article 11 – LIVRAISON, § 11.2 et à l'article 12 – DÉLAI DE RÉTRACTATION.

 

14– GARANTIE

 

14.1 Les pneumatiques commercialisés par wpneus bénéficient de la garantie constructeur. Cette garantie se limite au remplacement du pneu défectueux. La garantie ne couvre pas les défauts consécutifs à une erreur au montage, ni les conséquences dues à une utilisation non conforme à l’usage auquel le pneu est destiné.

 

La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien ne sont pas respectées.

Aucun prêt de pneus ne peut être consenti pour le remplacement d’un pneu défectueux.

L'acheteur bénéficie de 7 (sept) jours à partir de la date de livraison pour s'assurer que les produits reçus correspondent à la commande et sont conformes. Dans le cas contraire, l'acheteur, durant ce même délai, doit impérativement informer wpneus soit par email, fax ou téléphone. wpneus s'engage dans ce cas à échanger tout produit non conforme (défauts constatés soit à la livraison, soit au montage).

Si un défaut de fabrication est constaté après le montage, le client doit informer wpneus par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SAS ESTPNEUS – 6, rue du Fourney - 25660 SAONE , ce courrier devra impérativement être accompagné d'une attestation datée et signée par le professionnel de l'automobile qui a relevé le défaut du pneumatique. wpneus se chargera alors, du retour du pneumatique concerné pour une expertise par le constructeur dont le délai est estimé à 8 (huit) semaines.

Si le résultat de l'expertise confirme le défaut de fabrication, wpneus remboursera l'acheteur suivant un taux de vétusté selon le cas.

 

14.2 Les autres produits vendus sur le site wpneus.fr bénéficie de la garantie fabricant.

 

15 - RESPONSABILITE

 

wpneus a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi, wpneus s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet wpneus.fr. En revanche, la responsabilité de wpneus ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de wpneus ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

16 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 

En acceptant sa commande, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle du consommateur, mais peut s'y opposer par courrier adressé à SAS ESTPNEUS – 6, rue du Fourney – 25660 SAONE ou par e-mail : contact@wpneus.fr. Toutes ou une partie des informations données par les acheteurs à wpneus seront transmises aux partenaires commerciaux de wpneus pour le traitement, la livraison des produits et/ou des prestations de service commandés par les acheteurs. Les informations à caractère personnel collectées par wpneus ne seront ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 06 août 2004, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

Le site internet « wpneus.fr » a été déclaré a la CNIL le 08/12/2009 sous le N°1401519.

 

17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site wpneus, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SAS ESTPNEUS.

 

18 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

19 - PREUVE

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SAS ESTPNEUS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

20 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

21 - LOI APPLICABLE, COMPETENCE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. Avant de valider sa commande, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les accepte sans réserve. En cas de litige, wpneus et l'acheteur rechercherons en priorité une solution amiable.

A défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.